Réforme du dépôt légal des imprimés

Le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, producteur, distributeur, importateur de déposer à la BnF chaque document qu’il édite, produit, distribue ou importe en France. Il a été institué sous François Ier par l’ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537320px-Bibliothèque_nationale_de_France_-_site_Richelieu_-_portail_inscription

Le premier exemplaire des documents imprimés déposés est attribué aux départements de collections d’imprimés de la Bibliothèque selon leurs thématiques. Le second exemplaire, quand il existe, peut être réparti au sein de la BnF elle-même ou bien entre des établissements partenaires conventionnés par la BnF (de 300 établissements partenaires, il n’en reste plus que 70 aujourd’hui).

Conformément à la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), la Bibliothèque a aussi en charge le dépôt légal de l’internet.

Le décret de modification du dépôt légal est paru en 2006 (décret 2006-696 du 13 juin 2006, J0 du 15 juin). Cette réforme porte essentiellement sur la réduction du nombre d’exemplaires faisant l’objet du dépôt légal.

Cette réforme est effective depuis le 1er janvier 2015, mais la difficulté de la mise en pratique réside dans le fait que le décret d’application n’est pas encore paru. Le code du patrimoine devrait être modifié en mars 2015.

Pour aller plus loin :

https://www.actualitte.com/bibliotheques/bnf-la-reforme-du-depot-legal-fait-vaciller-le-code-du-patrimoine-54688.htm

http://www.enssib.fr/breves/2013/01/22/depot-legal-annonce-officielle-de-la-suppression-du-second-exemplaire

Géraldine Huyghe

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