Open data : Qu’ai-je le droit de faire au juste ?

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CC0 – Wikimedia Commons

La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration .

D’après vous, de quand date cette citation ? 

– réponse a : de la loi République numérique (loi Lemaire de sept 2016)

– réponse b : de la loi sur la gratuité des données (loi Valter de déc 2015)

– réponse c : de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public (juin 2013).

Eh non. Il s’agit de l’article XV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’idée de droit d’accès aux informations publiques n’est pas nouvelle. Depuis cette date plusieurs textes juridiques et dispositions sectorielles (santé, transports, biodiversité…) ont vus le jour sur le sujet. Les informations sont bien sûr accessibles, mais éparpillées. MARS (Mission d’Appui à la Recherche et l’Information Scientifique) fait le point pour vous.

1) Lesquelles de mes données sont concernées ?

Le terme clé est celui de « données publiques » défini comme l’ensemble des informations ou données produites ou reçues par une autorité administrative, dans le cadre de sa mission de service public. Il concerne donc les textes, visuels, tableaux, statistiques et autres documents produits par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. A l’inverse, les documents préparatoires et non définitifs en vue de délibérations ne sont pas concernés.

2) Y a-t-il des données à ne surtout pas diffuser ?

Les informations nominatives, les informations personnelles permettant l’identification, et les informations protégées par des secrets prévus par la loi (secret de la défense nationale, secret commercial…) sont exclues – sauf dispositions particulières – du champ de l’Open Data.

3) Que dois-je faire de ces données ?

L’ouverture et le partage des données publiques consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur Internet, toutes les données publiques brutes qui ont vocation à être librement accessibles et réutilisables. L’accessibilité doit se faire sans condition d’identification.

Eh ! Rendre mes données accessibles va me prendre des heures de travail ! Comment rentabiliser ce temps perdu ? Le droit n’interdit pas systématiquement la facturation du coût de mise à disposition des données, ni celle des éventuels services à valeur ajoutée liés.

4) Comment être sûr qu’on ne fera pas n’importe quoi avec mes données ?

Les licences de diffusion sont des textes juridiques clé-en-main précisant les droits et obligations des usagers. Les plus connues sont la licence ouverte Etalab, les Creative Commons, l’Open Database Licence… Elles permettent toutes d’utiliser, étudier, modifier, redistribuer les données, mais en y assortissant, selon les cas, des conditions : citer ses sources, redistribuer avec la même licence, etc. Il suffit donc de choisir.

Pour aller plus loin :

– le blog de la mission Etalab (service du Premier ministre chargé de la stratégie quant à la politique des données). Ici sur la loi République numérique

le guide Open Data pour les communes : les lois régulant les données publiques, qui recense tous les textes juridiques en France sur l’Open Data (juin 2016)

charte du G8 pour l’ouverture des données publiques de 2013

Florent Cantaluppi

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