Prêt numérique en bibliothèque : quand la Cour de justice européenne change la donne

Un article publié sur le site Actualitté la semaine dernière a attiré mon attention : « Ebook et livre papier identiques pour le prêt en bibliothèque ? L’arrêt très attendu »index2

Depuis l’arrivée massive des livres sous format électronique (ou ebooks), les bibliothèques de lecture publique se posent le problème du droit de prêt. Aucun texte législatif ne régit celui-ci spécifiquement.

Les bibliothèques prêtent des ouvrages sur support papier. C’est une évidence ! Oui mais le prêt est possible grâce à l’exception au droit d’auteur, qui permet à une bibliothèque de prêter un ouvrage sans que son auteur puisse s’y opposer. Mais cette exception n’est pas applicable pour les ebooks.

Pour permettre aux bibliothécaires d’«acheter» aux libraires des ebooks, le Ministère de la culture  a mis en place le dispositif PNB. Lancé en 2012, un portail dédié a été crée à cet effet. Un premier bilan a été dressé et mis en ligne en mars 2016.

A la différence des ouvrages papier, les fichiers numériques ne deviennent pas la propriété de la bibliothèque.

Chaque éditeur fixe les conditions d’acquisition : prix, durée de la licence, nombre d’utilisateurs simultanés du fichier, nombre de prêts total autorisés, type de fichier (epub, pdf). Le choix des  bibliothécaires s’effectue dans la sélection des titres et le nombre de licences proposées pour chacun de ces titres à ses lecteurs (pour permettre ainsi le prêt simultané).

Revenons maintenant à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’union européenne (CJCE) jeudi 10 novembre 2016 : affaire Vereniging Openbare Bibliotheken (VOB).

Pourquoi a-t-il son importance ?

Cette affaire oppose la VOB, association qui regroupe l’ensemble des bibliothèques publiques néerlandaises, à l’association des éditeurs néerlandais. Pour la VOB, le droit de prêt applicable aux ouvrages devrait être le même quel que soit le support : papier ou électronique. Elle a donc porté cette affaire devant un tribunal néerlandais, qui lui-même a posé une série de questions auprès de la CJCE.

Le texte faisant référence en la matière est la directive européenne 2006/115. Elle permet en effet aux Etats membres de déroger au droit exclusif de prêt sous réserve de verser aux auteurs concernés une rémunération équitable.

Dans cet arrêt, la Cour dit qu’il n’y a pas de motif d’exclure du champ d’application de cette directive le prêt de copies numériques et que les conditions de prêt d’un ouvrage sous format papier et numérique présentent les mêmes caractéristiques.

Cet arrêt pourrait changer le modèle économique et les modalités de prêt dans nos bibliothèques qui prévalent actuellement.

A connaître maintenant les réactions des différents acteurs de la chaîne du livre en France et en Europe…

Géraldine Huyghe

Pour en savoir plus :

Dossier Revue Archimag « Débuts difficiles du livre numérique en bibliothèque », avril 2015 (consulté le 15/11/2016)

Oury, Antoine. Prêt numérique d’ebooks : une loi garantirait plus de transparence aux auteurs. Article publié sur le site ActuaLitté le 27/11/2015 (consulté le 15/11/2016)

Solym, Clément. Le prêt d’ebook assimilable au prêt d’un livre papier, sous conditions. Article publié sur le site ActuaLitté le 10/11/2016 (consulté le 15/11/2016)

Oury, Antoine. Prêt numérique : l’arrêt de la CJUE est “un faux pas pour le marché de l’ebook”. Article publié sur le site ActuaLitté le 10/11/2016 (consulté le 15/11/2016)

Jurisprudence : Droit d’auteur. Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 10 novembre 2016.Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht, et autres. Article publié sur le site Legalis le 15/11/2016 (consulté le 16/11/2016)

Smets, Isabelle. Prêt en bibliothèque : l’e-book assimilable au livre traditionnel. Article publié sur le site La gazette des communes le 16/11/2016 [intégralité de l’article disponible sur Europresse] (consulté le 16/11/2016)

Maurel, Lionel. Décision CJUE sur le prêt numérique en bibliothèque : quel impact en France ? Article publié sur le blog S.I. Lex le 17/11/2016 (consulté le 17/11/2016)

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