Du nouveau dans vos instances représentatives

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur en novembre 2019. Celle-ci modifie en profondeur le rôle de plusieurs instances existantes dans chaque université.

Quels étaient jusqu’à présent les rôles des CAP et CPE ?

Les CAP, commissions administratives paritaires, sont constituées à part égales de représentants des personnels élus sous l’égide d’un syndicat et de représentants de l’administration. Leur rôle est notamment l’étude des dossiers présentés pour une inscription au tableau d’avancement, à une liste d’aptitude, une demande de mutation ainsi que les recours en cas de désaccord entre l’agent et sa hiérarchie sur les comptes-rendus d’entretien professionnel.

Au niveau de l’établissement ces mêmes dossiers sont instruits préalablement par les CPE, commissions paritaire d’établissement, depuis leur création en 1999 (la constitution est également à part égale de représentants des personnels élus et de personnels représentants de l’administration). Elles ont un rôle de pré-CAP.

Les CAP et les CPE sont différenciées par corps des personnels BIATSS : AENES, ITRF, Bibliothèques.

La note de service n°2019-174 du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du 22 novembre 2019 précise la mise en application de la loi : à compter de 2020, les CPE et les CAP ne sont plus compétentes pour l’examen des mobilités, en 2021, pour l’examen des promotions (tableau d’avancement et liste d’aptitude).

Ainsi maintenant, les mutations, les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement seront prononcés par le ministre qui prendra en compte ou pas les propositions des présidents et directeurs.

Les compétences des CAP sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, refus de titularisation, révision du compte rendu d’entretien professionnel, refus de trois postes suite à réintégration après disponibilité, etc.). Elles sont maintenant constituées de personnels élus de la même catégorie (A, B, C) sans distinction de corps et de grades.

Dans chaque université, il existe d’autres instances représentatives dont les CT (comité technique) et les CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail). Ces 2 comités fusionnent en une instance unique : les comités social d’administration (CSA). Cette nouvelle instance sera consultée sur les lignes directrices de gestion (LDG). Ces dernières « déterminent la stratégie pluri-annuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent en outre les orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours ».

La loi de transformation de la fonction publique met en place de nouveaux modes de gestion de la carrière des fonctionnaires. De nouveaux décrets d’application doivent encore être publiés.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

« Fonctionnement des CAPN et CPE des personnels bibliothécaires de l’enseignement supérieur » Questions/Réponses ENSSIB, 23/02/2016 [Consulté le 21/09/2020]

Les commissions administratives paritaires. Site du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports [Consulté le 21/09/2020]

 

Géraldine Huyghe

 

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